Conditions générales d’utilisation
1. Services fournis.
1. SEVATEL offre au Client la possibilité de passer des appels téléphoniques. Les crédits sont achetés par le Client au moyen de son compte Paypal ou de sa carte de crédit, par Chèque, en espèce ou par virement bancaire.
2. Les Questions-Réponses liées à l’offre de service sont disponibles sur le site de SEVATEL (www.SEVATEL.com).
2. Coupure/Rupture de service.
1. Il s’agit de ruptures de service dues à des coupures d’Internet, à la suspension ou la rupture du service large bande par le fournisseur de service ISP. Les ruptures du service par le fournisseur de service large bande ou du fournisseur de service ISP sont de nature à empêcher tout service.
2. Les ruptures de service occasionnées par le fournisseur de service large bande ou par le blocage des ports par ISP ou autres actions ou par un autre tiers peuvent intentionnellement ou par inadvertance, bloquer les ports par lesquels le service est fourni ou en entraver l’utilisation d’une manière quelconque.
3. Dans cette éventualité, le Client reconnaît que SEVATEL n’est pas responsable des coupures/ruptures de service ou des quelconques perturbations dans l’utilisation du service et des pertes de service qui pourraient en résulter. Dans les cas où le Client perdrait l’usage du service à la suite du blocage des ports ou d’un quelconque empêchement à l’utilisation du service, il continuera d’être redevable du paiement du service à moins qu’il ne résilie et jusqu’à ce qu’il résilie le contrat, en accord avec les conditions générales.
3. Les usages interdits.
1. Usage illégal. Le Client utilisera le service et le Système à seules fins légales. SEVATEL se réserve le droit de mettre immédiatement fin au contrat si, à sa seule appréciation, elle considère que le Client a utilisé le service ou le Système à des fins illégales. Dans le cas d’une telle rupture, le Client sera redevable de l’intégralité des coûts liés à l’utilisation du service. Si SEVATEL est persuadée que le Client a utilisé le service ou le Système à des fins illégales, elle pourra transmettre aux autorités compétentes pour investigation et poursuite les informations pertinentes, y compris l’identité du Client. Par l’acceptation des conditions générales, le Client consent à ce que nous transmettions de telles informations à ces autorités. De plus, SEVATEL fournira des renseignements en réponse aux demandes d’applications de la loi, incluant, mais non de manière exhaustive, les assignations et/ou les injonctions du tribunal; ceci afin de protéger ses droits et propriété et aussi dans le cas où le fait de ne pas dévoiler ces informations pourrait porter préjudice à son Client ou à toute autre personne.
2. Comportement inapproprié.Le Client ne doit pas utiliser le service ou le Système pour contrevenir à l’ordre public. SEVATEL se réserve le droit de mettre fin au service immédiatement si, à sa seule appréciation, elle considère que le Client a utilisé le service ou le Système de manière indiquée ci-haut. Dans le cas d’une telle interruption, le Client sera redevable de l’intégralité des coûts liés à l’utilisation du service. Si SEVATEL estime que le Client a utilisé le service ou le Système d’une manière mentionnée ci-dessus, SEVATEL pourra transmettre les informations pertinentes, incluant l’identité du Client aux autorités appropriées, pour investigation et poursuites. Le Client consent à ce que nous transmettions toutes informations à ces autorités. De plus, SEVATEL fournira des renseignements en réponse aux demandes d’application de la loi, incluant, mais non de manière exhaustive, les assignations et/ou les injonctions du tribunal; ceci afin de protéger ses droits et propriété et aussi dans le cas où le fait de ne pas dévoiler ces informations pourrait porter préjudice à son Client ou à toute autre personne.
4. Utilisation malveillante/Piratage du service. Le Client s’interdit de faire un usage malveillant du service. Il s’engage à ne pas contrevenir à toute réglementation applicable dans le cadre de son utilisation, de même qu’à ne pas tenter de pirater le Système et la base de données, de perturber le service ou d’utiliser le service d’une manière contradictoire à ses objectifs.
5. Liste des numéros de téléphone géographiques. Dans le but de baisser les coûts de téléphone de ses Clients, SEVATEL met à leur disposition une liste de numéros de téléphone géographiques dans différents pays. En appelant l’un de ces numéros de téléphone, les Clients de SEVATEL auront accès au Système de SEVATEL. Il est possible que certains numéros de téléphone ne puissent supporter qu’un nombre limité de canaux ou appels simultanés. SEVATEL ne fournit ces numéros à ses Clients que par commodité pour qu’ils les utilisent dans le but indiqué ci-dessus. SEVATEL ne garantit en rien, que ce soit explicitement ou implicitement, la disponibilité des canaux associés à ces numéros de téléphone. SEVATEL se réserve le droit d’ajouter, modifier, supprimer ces numéros de téléphone à n’importe quel moment à sa seule appréciation. La liste actualisée des numéros de télépone figure sur le site web de SEVATEL.
6. Qualité de Service. La qualité du service fourni par SEVATEL n’est pas celle du service téléphonique classique fourni sur une ligne du réseau téléphonique commuté. SEVATEL fournit son service sur la base du meilleur effort.
7. Disponibilité du service. Pour accéder au service de SEVATEL le Client doit avoir accès aux services de Télécommunication par l’usage de Systèmes mobile, fixe ou webphone. SEVATEL ne remboursera pas au Client les coûts supplémentaires imputés au Client par son fournisseur internet et/ou son fournisseur de services de télécommunication, suite à l’utilisation de leurs services pour accéder au Système de SEVATEL. La disponibilité du service du Système SEVATEL n’est pas comparable à celle des services de télécommunication et SEVATEL l’assure sur la base du meilleur effort.
8. Taxation. La taxation des appels est calculée à la seconde. SEVATEL ne guarantit pas sa précision.
9. Tarif des appels. Le tarif d’un appel pour une destination donnée peut être calculé par un outil de simulateur disponible sur l’espace client du site SEVATEL. SEVATEL peut à tout moment changer les tarifs des appels sans en informer le Client. Le tarif des appels est calculé pour le tronçon entre la source déterminée par un Numéro d’accès et la destination déterminée par le numéro du Demandé.
10. Nom d’utilisateur/mot de passe, numéro de carte. Le Client est seul responsable pour le maintien de la confidentialité de son nom d’utilisateur et de son mot de passe, du numéro de carte prépayée. Le Client accepte expressément être responsable pour tous les services imputés sur son compte, qu’il ait ou qu’il n’ait pas autorisé un tel usage. Et donc, SEVATEL ne peut être tenue responsable pour des coûts qui résulteraient d’un usage frauduleux du compte Client ou qui s’apparenterait à un vol. Si un Client suspecte que son compte, son nom d’utilisateur et/ou son mot de passe et/ou son numéro de carte prépayée ont été utilisés dans un cadre non autorisé, il devra contacter SEVATEL dans les vingt-quatre heures (24h) à partir de sa suspiscion, ou de la connaissance qu’il a qu’une utilisation non autorisée s’est produite sur son compte; ainsi les modifications appropriées pourront être apportées pour prévenir d’autres utilisations non autorisées de son compte. Toutes les informations sur le compte seront envoyées à l’adresse e-mail disponible sur le site www.SEVATEL.com. En conséquence il est de la responsabilité du Client de fournir à SEVATEL une adresse e-mail sure et correcte car SEVATEL ne sera pas tenue responsable ni considérée en faute pour tout accès au compte du Client par une personne non autorisée.
11. Ouverture/Fermeture d’un compte Client. Le Client est seul responsable pour l’ouverture, la fermeture du compte Client. Le Client accepte expressément d’être responsable pour tous les services imputés sur son compte qu’il en ait ou n’en ait pas autorisé l’utilisation. Et donc SEVATEL ne peut être tenue responsable pour des coûts résultant d’un usage frauduleux du compte Client, ou d’un usage l’apparentant à un vol.
12. Paiement. Le Client achète des crédits qui lui permettent de passer des appels. Les crédits peuvent être achetés par le Client en utilisant le compte Paypal du Client ou sa carte de crédit, par chèque ou en liquide. Le Client accepte implicitement les conditions générales d’utilisation de services. Dans le cas d’un paiement par Paypal, le Client accepte de payer les frais de transaction imputés par Paypal.
13. Notification par email. Le Client doit conserver une adresse email régulière et opérationnelle et lire les informations reçues par email de SEVATEL. Le Client comprend expressément que la seule manière de SEVATEL de communiquer avec lui concernant les actualisations des services et les informations relatives à son compte, sera l’envoi d’email. Il peut également visualiser les informations relatives à son compte en se logant sur son compte SEVATEL sur le site de SEVATEL.
14. Accord pour communications par email. L’accord du Client sur les conditions générales implique son consentement à, d’une-part, recevoir des emails de SEVATEL et, d’autre-part, accepter que ce moyen soit la seule manière de SEVATEL de contacter le Client. En plus de contacter le Client comme indiqué ci-dessus, SEVATEL peut aussi envoyer au Client des emails à propos des services et des produits dont la société pense qu’ils sont intéressants pour lui. Le Client peut choisir de ne pas recevoir d’emails à propos de ces produits et services en envoyant un email à SEVATEL. SEVATEL se réserve cependant le droit de continuer à envoyer au Client par email les informations importantes concernant son compte, ces conditons générales ou autres communications réglementaires.
15. Facturation.
1. Informations sur la facturation sont disponibles sur le compte Client.
2. Contestations à propos de la facturation. Le Client doit notifier par email à SEVATEL toute contestation de coût dans les trente (30) jours à partir de celui où le coût a été imputé sur son compte. SEVATEL essaiera de résoudre toute contestation dans les trente (30) jours de la contestation du Client. Dans la mesure où SEVATEL estime, à sa seule appréciation, qu’une régularisation est due, le compte du Client sera crédité en conséquence. Si le Client ne notifie pas de contestation de facturation à SEVATEL dans les conditions ci-dessus, le Client renoncera à tout droit à réclamation contre SEVATEL concernant une contestation de coût. Ceci ne déroge pas à la responsabilité du Client de prévenir SEVATEL de toute utilisation non-autorisée de son compte (son numéro de carte prépayée, mot de passe ou nom d’utilisateur) dans le laps de temps et selon la méthode indiquée à la clause Neuf.
16. Propriété du compte. SEVATEL ne fera pas de rectification sur les informations du compte Client. Le Client peut demander à tout moment à ce que le mot de passe lui soit envoyé par e-mail en cliquant sur le lien « mot de passe oublié » sur la page de LOGIN. Si le Client ne peut fournir cette information, SEVATEL fermera le compte et le solde du crédit restant sur le compte sera perdu.
17. Résiliation.
1. Suspension de service. SEVATEL se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre le service d’une manière générale, ou de résilier le service, à tout moment, et à sa seule appréciation. Si le service est suspendu, ou si nous l’interrompons sans en exposer la raison, le Client ne sera redevable que des coûts dûs à la date d’interruption. Le solde de crédit non utilisé sera recrédité au Client par un paiement Paypal. Cependant, le bonus non utilisé n’est pas remboursable.
2. Résiliation. Le Client peut interrompre le service de SEVATEL à tout moment en le notifiant par email à SEVATEL. SEVATEL fermera alors le compte du Client. Le solde de crédit non utilisé sera recrédité au Client par un paiement Paypal. Cependant, le bonus non utilisé n’est pas remboursable. SEVATEL se réserve le droit à sa seule appréciation, et pour toute raison, de mettre fin à cet accord et à l’accès du Client à son service. En cas de suspiscion de fraude, SEVATEL a le droit de geler un compte immédiatement jusqu’à ce qu’une enquête ait été réalisée.
18. Taxes. Le service de SEVATEL n’est pas actuellement assujetti à la Taxe à la Valeur Ajoutée (loi française Art. 293 B du Code générale des Impôts). Cette situation est susceptible de changement, auquel cas SEVATEL se réserve alors le droit d’imputer cette taxe au Client sur ses futurs achats de Crédit. Le Client en sera informé au travers du site de SEVATEL.
19. Revendeurs. SEVATEL n’autorise aucun tiers ou revendeurs à vendre les services de SEVATEL.
20. Service client. Si un Client a des questions, des inquiétudes ou des réclamations à propos des services fournis par SEVATEL, il peut contacter SEVATEL par email en utilisant le formulaire « Nous Contacter ».
21. Limite de responsabilité. SEVATEL n’est pas responsable des dommages causés par l’utilisation des services fournis ou des dommages en relation avec ces services et causés par, mais non limités à, des erreurs, omissions, interruptions, délais, défauts et/ou erreurs lors de la transmission, ou de la réception des appels de départ ou d’arrivée, quelle que soit la nature de la réclamation. SEVATEL ne sera responsable dans aucune circonstance de dommages consécutifs à l’utilisation du service ou de peines pénales encourues par le Client même si SEVATEL a été spécialement avisée de la possibilité de tels dommages. Il en va de même pour d’éventuelles pertes de profit, de revenus, de clientèle, de bénéfices ou d’économies prévues, de frais gaspillés, ainsi que de perte ou endommagement de données.
22. Pas de garanties. SEVATEL ne donne aucune garanties d’aucune sorte, qu’elles soient explicites ou implicites, à l’égard des services et produits fournis par SEVATEL.
23. Force Majeure. SEVATEL ne sera pas responsable de son manquement à remplir ses obligations issues de cet accord s’il résulte d’un cas de force majeure, incluant mais non limité à, l’incendie, les grèves, les explosions, coupures de courant, tremblement de terre, inondations, contestations syndicales, terrorisme, panne de réseau, de satellite ou de tout autre Système de télécommunication ou de tout autre problème dépassant la maitrise raisonnable de SEVATEL.
24. Juridiction Compétente. Toute poursuite relative à un conflit ou problème dépendant de cet accord ne pourra être effectuée que devant le tribunal de Paris/France qui sera la juridiction compétente pour trancher le problème.
25. Marques. Le nom de la société, la Marque de produit et de service, le logo, le nom de la marque, le site web et les noms de domaine de SEVATEL, incluant, mais non de manière exhaustive, « SEVATEL », « SEVATEL.com » (collectivement des « marques ») sont et resteront la propriété exclusive de SEVATEL et rien dans cet accord n’accorde au Client le droit d’utiliser ces marques sans la permission écrite expresse de SEVATEL.
26. Cession. SEVATEL peut céder ses droits et engagements liés à cet accord à tout moment sans prévenir le Client.
27. Applicabilité. Si une des clauses de cet accord est considérée comme invalide, illégale ou non applicable par la Loi, le reste de cet accord reste valide et applicable. Cet accord et ses amendements et modifications constituent un accord intégral entre le Client et SEVATEL eu égard aux services fournis et remplace les accords antérieurs écrits ou oraux entre le Client et SEVATEL.
28. Loi applicable. Cet accord et toute modification ou amendement sont soumis à la loi française.
29. Renonciation. Le manquement de SEVATEL à faire respecter la stricte application d’une clause quelconque de cet accord ne pourra être interprété comme un renoncement à une quelconque clause de l’accord ou à un droit à faire appliquer une clause par le Client.
30. Durée. La durée de cet accord ira de la création du compte du Client à la résiliation et fermeture de son compte.
31. Confidentialité. Pour savoir comment SEVATEL protège les informations personnelles du Client, référez-vous à la page du site WEB de SEVATEL sur ce sujet.
32. Conformité aux lois. SEVATEL se conformera à la loi française en vigueur et/ou aux réglementations en vigueur concernant la prestation de services fournis et dont cet accord est le cadre.
33. Utilisation. Le Client accepte d’utiliser les services de SEVATEL en conformité avec la Loi et en harmonie avec les conditions de cet accord et les lois françaises en vigueur et/ou les réglementations. SEVATEL se réserve le droit de mettre fin ou de suspendre immédiatement et sans avertissement le compte du Client dans le cas où elle estime que le Client a violé une clause de cet accord, une loi et/ou une réglementation.
34. Légalité. SEVATEL ne garantit d’aucune manière que les services, la technologie ou l’équipement fourni sont légaux ou autorisés dans le pays de résidence du Client ou dans le pays d’où il appele. SEVATEL n’est pas responsable de la vérification des lois locales/nationales. Il est du ressort du Client de vérifier si l’utilisation de service de SEVATEL est légale dans son pays. En acceptant le service dans le cadre de cet accord, le Client dégage expressément SEVATEL de toute responsabilité relative à cette clause.
35. Amendements à cet accord. Cet accord pourra être modifié ou amendé à tout moment par SEVATEL. A moins qu’elles ne soient fournies par une autre voie, de telles modifications rentreront en application immédiatement après leur affichage sur le site WEB. De plus, le Client aura à valider l’acceptation de ces nouvelles conditions lors de l’achat d’unités de crédit pour son compte. Le simple fait de continuer à utiliser son compte sera considéré en conséquence comme une acceptation de cet accord et de son amendement.
